Article 329

Articles 329 (Conseil des Ministres du 08 avril 2003 à Niamey). Pour être éligible au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat ou...

Article 329-8

Article 329-8 (Conseil des Ministres du 25 septembre 2001 à Paris). L’article 329-8 « Dividendes, répartition » stipule que « Il ne peut être procédé à une distribution de dividendes qu’après constitution des réserves...