■ Article 15

Dans le cadre de l'instruction des propositions et des dossiers qui seront soumis au Conseil, le Secrétaire Général de la Conférence prend l'avis technique d'un comité des experts qui a en outre pour tâche de préparer les travaux du Conseil et de donner l'avis prévu à l'article 50 alinéa 1 du présent Traité.

Chaque membre du Conseil désigne un expert national du secteur des assurances pour siéger au comité des experts. Celui-ci comprend par ailleurs le Directeur Général de l'IIA, le Directeur Général de la CICA-RE et deux représentants de la FANAF.

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