Article 212

Tarif minimal

Les entreprises d'assurance déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile. Ceux-ci doivent être au moins égaux au tarif minimal approuvé par la Commission de Contrôle pour chaque Etat membre.

Ce tarif minimal repose notamment sur les critères suivants :

- zone géographique de circulation ;

- caractéristiques et usage du véhicule ;

- statut socio-professionnel et caractéristiques du conducteur habituel.


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