Article 232

Modalités de la communication du procès-verbal

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de la force publique et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix, et à ses frais, se faire assister du conseil de son choix.

Toutefois, même en présence d’un conseil, les chèques et autres moyens de paiements devront être libellés exclusivement aux noms de la victime et/ou des ayants droit.


Créé avec : Avantages d'un outil de création d'aide