Article 254

Prestations ouvrant droit à recours

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation les prestations à caractère indemni- taire énumérées ci-dessous :

En cas de décès :

• les capitaux décès versés par les organismes sociaux quels qu'ils soient ;

• les rentes et pensions de réversion servies par ces organismes ou par les débiteurs divers au profit du ou des conjoints survivants ainsi que des enfants de la victime.

En cas de blessure :

• les prestations versées par les organismes sociaux au titre :

- des frais de traitement médical et de rééducation ;

- des prestations en espèces pour incapacité temporaire ou permanente ;

• les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur ;

• les prestations versées par les groupements mutualistes ;

• les prestations servies par l'assureur qui a indemnisé l'assuré dans le cadre d'un contrat d'avance sur recours.

Les recours mentionnés au présent article s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.


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