Article 259

Incapacité temporaire

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 24 avril 1999)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

La durée de l'incapacité temporaire est fixée par expertise médicale. En cas de pertes de revenus, l'évaluation du préjudice est basée :

- pour les personnes salariées, sur le revenu net (salaires, avantages ou primes de nature statutaire) perçu au cours des six mois précédant l'accident ;

- pour les personnes non salariées disposant de revenus, sur les déclarations fiscales des deux dernières années précédant l'accident ;

- pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le SMIG mensuel.

Dans les deux premiers cas, l'indemnité mensuelle à verser est plafonnée à six fois le SMIG annuel. Le SMIG s'entend pour le pays sur le territoire duquel s'est produit l'accident, ou, s’il est plus élevé, pour le pays de l’espace CIMA où la victime a sa résidence habituelle.


Créé avec : Créer des fichiers d'aide pour la plateforme Qt Help