Article 313

Contrôle sur place - Rapport contradictoire

En cas de contrôle sur place, un rapport contradictoire  est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La Commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par l'entreprise.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au Ministre en charge du secteur des assurances et au Conseil d'Administration  de l'entreprise contrôlée et sont transmis aux commissaires aux comptes.


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