Article 328-8

Compte rendu d'exécution

Pendant  les trois exercices faisant l'objet des prévisions mentionnées  au g), 6°) et 7°) de l'article 328-4, l'entreprise doit présenter à la Commission  de Contrôle  des Assurances, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité.

Si les comptes  rendus  ainsi  présentés  font apparaître  un déséquilibre  grave dans la  situation financière de l'entreprise,  la Commission  peut à tout moment  prendre les mesures nécessaires pour faire renforcer les garanties financières jugées indispensables et, à défaut, procéder au retrait de l'agrément.


Créé avec : Création d'aide CHM, PDF, DOC et HTML d'une même source