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Article 330-42

Sociétés d'assurance mutuelles, constitution,  formalités

Dans  le mois de la constitution  de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif,  de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article 330-10 sont déposées en double exemplaire au greffe du Tribunal de Grande Instance du siège social.

Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère en charge du secteur des assurances dans l'État membre.

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