Article 330-44

Extrait

L'extrait doit contenir la dénomination  adoptée par la société et l'indication du siège social,  la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations  versées au-dessous duquel  la société ne pouvait  être valablement constituée,  l'époque  où la société a été constituée,  celle où elle doit finir et la date du dépôt au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.

L'extrait des actes et pièces déposées est signé, pour les actes publics, par le notaire.


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