Article 330-46

Pièces déposées au greffe, communication

Toute personne a le droit de prendre communication  des pièces déposées au greffe du Tribunal de Grande  Instance ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition  ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.

Toute  personne  peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 500 Francs CFA.


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