Article 330-59

Convention d’affiliation - contenu, approbation  par les assemblées générales

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

I - La convention  d’affiliation mentionnée  au premier alinéa de l’article 330-50 contient  la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe  d’assurance et l’entreprise  affiliée. Elle doit comporter l’engagement  de celle-ci  de subordonner son retrait  éventuel au respect des conditions  posées au deuxième alinéa du 1°) du I de l’article 330-52.

II - Les conventions d’affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe d’assurance et de l’entreprise affiliée.


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