Article 330-5

Projets de statuts

Les projets de statuts doivent :

1°) indiquer  l'objet, la durée, le siège, la dénomination  de la société et la circonscription territoriale de ses opérations,  déterminer  le mode  et les conditions  générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ;

2°) fixer le nombre minimal d'adhérents,  qui ne peut être inférieur à cinq cents ;

3°) fixer le montant  minimal des cotisations versées par les adhérents  au titre de la première période annuelle et préciser que ces cotisations doivent être intégralement  versées préalablement à la déclaration prévue à l'article 330-9 ;

4°) indiquer le mode de rémunération de la direction et, s'il y a lieu, des administrateurs en conformité des dispositions de l'article 330-14 ;

5°) prévoir la constitution  d'un fonds d'établissement  destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activités prévu au g) de l'article 328-4, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement  devra être intégralement versé en espèces préalablement  à la déclaration  prévue à l'article 330-9 ;

6°) prévoir le mode de répartition des excédents de recettes ;

7°) prévoir, pour les sociétés pratiquant  les opérations mentionnées aux 20 à 23 de l'article 328 le versement de cotisations fixes.


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