Article 330-7

Fonds social complémentaire

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 4 avril 2000)

Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution  d'un fonds social complémentaire  destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts  et/ou des prélèvements de droits d'adhésion sur les nouveaux  adhérents  en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les sociétaires peuvent  être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions  prévues à l'article 330-33.

Les prélèvements  des droits d'adhésion  cités ci-dessus doivent être autorisés par l'Assemblée Générale délibérant comme prévu à l'article 330-23 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l'approbation de la Commission. Il doit être obligatoirement joint au texte de la résolution, le montant à payer par adhérent et le montant total attendu de cette opération.


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