Section III

Sociétés d'assurance mutuelles

Article 330

Sociétés d'assurance mutuelles - Définition

Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés  par leurs sociétaires. Moyennant  le paiement  d'une cotisation  fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.  Toutefois, les sociétés d'assurance  mutuelles  pratiquant  les opérations  d'assurance  sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.


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