Sociétés tontinières

Article 331

Sociétés tontinières, définition

Les sociétés tontinières  sont des sociétés d'assurance  mutuelles  qui réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés  associations et répartissent,  à l'expiration  de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion, entre  les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit  des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements.

Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination,  dans leurs statuts, contrats  ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention  ci-après en caractères uniformes : « société à forme tontinière ».

A l'exception du 3° de l'article 330-5, des articles 330-31, 330-36 à 330-39 et 330-41, les dispositions de la section III du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière,  sous réserve des dérogations prévues à la présente section.


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