Article 331-6

Liquidation des associations en cas de décès

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque  de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité  spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles  au montant,  déterminé  au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.


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