II - Provisions pour sinistres restant à payer

Article 334-12

Modalités de calcul

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2006)

La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.

Sans préjudice  de l'application  des règles spécifiques à certaines branches  prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une  estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés. Les modalités d'estimation  du coût des sinistres survenus mais non déclarés ou sinistres déclarés tardifs sont fixées par circulaire de la Commission de Contrôle des Assurances.

La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant  brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une  évaluation distincte.

Par dérogation  aux dispositions  du deuxième alinéa du présent article, l'entreprise  peut, avec l'accord de la Commission de Contrôle  des Assurances, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation  des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.


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