Section II

Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.

Article 334-2

Provisions techniques (vie et capitalisation)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 08 avril 2016)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 12 avril 2018)

Les provisions techniques correspondant  aux opérations d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :

1°) provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles probables des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;

2°) provision pour participation aux excédents : montant  des participations aux bénéfices attribués aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement  après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;

3°) provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion et d’acquisition futures des contrats non couvertes par ailleurs ;

4°) provision pour risque d’exigibilité des engagements techniques : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l’ensemble des actifs mentionnés à l’article 335-12, calculée dans les conditions définies à l'article 334-14 ;

5°) toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par la Commission  de Contrôle  des Assurances.


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