Article 335-7-1

Nantissement

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les entreprises ne peuvent consentir des nantissements  ou des gages à des créanciers sauf autorisation, accordée à titre exceptionnel, par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.

Cette disposition ne s’applique  pas  aux nantissements  effectués dans  les opérations  courantes d’acceptation en réassurance.


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