REVENUS DES PLACEMENTS

Article 336

Maintien du revenu net des placements

Les entreprises d'assurance  sur la vie ou de capitalisation doivent maintenir  le revenu net de leurs placements  à  un montant au moins  égal à  celui  des  intérêts  dont sont créditées  les  provisions mathématiques.

Les modalités d'application du présent article sont fixées aux articles 336-1 à 336-4.


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