Article 338-3

Dispositions transitoires

Les dispositions prévues aux articles 335-1, 335-4, 335-11 et 335-12 entrent  en application  au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur du présent Code. Pendant  la période transitoire, le Conseil des Ministres  fixe les règles temporaires  applicables par les entreprises d'assurance.  Ces règles peuvent  être différenciées par Etat pour tenir compte de la situation  prévalant au moment de l'entrée en vigueur du texte.



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