■ Article 31

Le Secrétariat Général de la Conférence, ci-après dénommé le Secrétariat Général, concourt à la réalisation des objectifs du présent Traité.

A cette fin, le Secrétariat Général de la Conférence :

a) assure la préparation, l'exécution et le suivi des travaux du Conseil et de la Commission ;

b) fait, s'il l'estime nécessaire, au Conseil toutes propositions tendant à modifier ou à compléter la législation unique et donne tous avis relatifs à la réalisation des objectifs du présent Traité ;

c) arrête les règlements d'application des actes établis par le Conseil ;

d) effectue, de sa propre initiative ou sur instruction de la Commission, le contrôle des sociétés d'assurances et de réassurance agréées sur le territoire des États membres ;

e) transmet au Conseil les dossiers soumis par le Directeur Général de l'IIA et le Directeur Général de la CICA-RE ;

f) transmet au Conseil un rapport annuel sur l'exécution de ses missions, sur l'activité de la Conférence et sur la situation du secteur des assurances.

La responsabilité de la direction et de la gestion du Secrétariat Général incombe au Secrétaire Général de la Conférence, ci-après dénommé le Secrétaire Général.


Créé avec : Générateur d'aides Web gratuit