■ Article 4

La Conférence pourra ultérieurement être investie de nouvelles compétences.

L'extension de ses compétences et les modifications concomitantes de son système institutionnel seront réalisées conformément à la procédure instituée à l'article 60 paragraphe 3 du présent Traité.


Créé avec : Générateur complet de livres électroniques Kindle