Article 403

Exercice comptable

Sauf impossibilité reconnue par la Commission  de Contrôle  des Assurances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement,  le premier exercice comptable des entreprises qui commencent  leurs opérations au cours d'une  année civile peut être clôturé à l'expiration  de l'année suivante.


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