Article 603

Préjudices indemnisables

Les préjudices susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de Garantie Automobile sont ceux mentionnés aux articles 258 à 266 à l'exception des articles 261, 263 et 266 du Code des assurances et dans la limite des plafonds définis par les textes de chaque Etat membre relatifs audit Fonds.


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