Article 621

Dispositions transitoires : délai de mise en place du Fonds

Les États membres de la CIMA doivent, à compter du 25 septembre 2001, prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place le Fonds de Garantie Automobile prévu à l’article 600, en déterminant la forme juridique et le mode de financement dudit Fonds.


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