COTISATIONS, EXCLUSIONS ET INDEMNISATION

Article 708

Montant de la prime ou des capitaux du contrat de microassurance

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances fixe par voie de circulaire et pour chaque catégorie de produit de microassurance, le montant maximum des capitaux assurés ou le montant maximum de la prime.

Lorsque pour un risque donné, le montant des capitaux assurés ou de la prime dépasse le plafond fixé par la Commission, la société de microassurance est tenue de placer le risque en totalité auprès d’un assureur habilité du marché.


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