Article 721

Sanctions des règles relatives à la souscription de contrats de microassurance

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et/ou d'une amende de 5 à 25 % des primes émises ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui sciemment, auront proposé ou com- mercialisé des produits de microassurance au public en infraction aux dispositions des articles 731 et 732. Est punie des mêmes peines toute personne qui aura exercé les activités de microassurance sans obtenir l’agrément prévu à l’article 715.


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