Article 731

Personnes habilitées pour la présentation des opérations de microassurance

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Sont autorisées à présenter des opérations de microassurance auprès du public, à condition d’obtenir une carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge des assurances, les personnes suivantes ou leurs mandataires :

1) les courtiers agréés ;

2) les agents généraux ;

3) les personnes physiques mandataires ;

4) les banques, la poste et les établissements financiers ;

5) les institutions de microfinance ;

6) les mutuelles de santé ;

7) les coopératives et groupements agricoles ;

8) les organisations non gouvernementales ;

9) les agences de développement ;

10) les associations et tontines ;

11) les fonds funéraires ;

12) les syndicats ;

13) les sociétés et les distributeurs de téléphonies mobiles ;

14) les responsables sanitaires ;

15) les chaînes de distribution alimentaires ;

16) les sociétés à forts potentiels d’affiliation.


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