Article 735

Dispositions transitoires

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les entreprises proposant des opérations de microassurance au public avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions ont un délai d’un (1) an pour se conformer au présent code, sous peine des sanctions prévues à l’article 721.


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