Article 834

Sanctions des règles relatives à la constitution, et aux souscriptions

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Seront punis d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de trois cent soixante mille (360 000) à sept millions deux cent mille (7 200 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui sciemment auront procédé à des déclarations ou dissimulations frauduleuses dans tous documents produits à la Commission de contrôle des assurances, à la direction nationale des assurances ou portés à la connaissance du public.


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