Article 843

Dispositions transitoires

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Dans l’attente de l’établissement de règles comptables spécifiques aux entreprises de réassurance, celles-ci doivent continuer d’appliquer les règles comptables auxquelles elles étaient soumises.

Les entreprises proposant des opérations de réassurance avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions ont un délai de cinq (5) ans pour se conformer aux dispositions de l’article 810.

Les succursales de réassurance, les bureaux de souscription, de représentation ou de liaison proposant des opérations de réassurances avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions, ont un délai de deux (2) ans pour constituer la garantie financière prévue à l’article 810.

Les entreprises proposant des opérations de réassurance avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions ont un délai de deux (2) ans pour se conformer à la forme prévue à l’article 802.

Les entreprises de réassurance, les succursales de réassurance, les bureaux de souscription, de représentation ou de liaison proposant des opérations de réassurance avant l’entrée en vigueur des présentes dispositions disposent d’un délai d’un an pour produire à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et au Ministre en charge des assurances de l’Etat membre les éléments suivants :

1°) Les renseignements généraux comprenant :

a) la raison sociale de l'entreprise, la date de sa constitution, l'adresse de son siège social et de son siège spécial dans le pays concerné et, s'il y a lieu, la date d'agrément ;

b) les nom, domicile, nationalité et profession des membres du Conseil d'administration, des directeurs et du mandataire général ou de son représentant légal ; la date de l'acceptation du mandataire général ;

c) la raison sociale de la société mère s'il y a lieu, et la liste des filiales ;

d) la liste des branches exploitées ;

e) la liste des accords conclus avec d'autres entreprises de réassurance en matière de tarifs, d'organisation professionnelle, de concurrence ou de gestion financière ainsi que la liste des accords administratifs ou commerciaux avec d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance;

f) la liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour l'entreprise ;

g) une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise ne s'est portée caution pour aucune personne physique ou morale ou, dans le cas contraire, le nom des personnes pour lesquelles l'entreprise s'est portée caution et le montant des engagements garantis ; une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise n'a pris aucun engagement de vente ou d'achat à terme et n'a signé aucune promesse d'achat ou de vente, ou, dans le cas contraire, la déclaration du montant des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31 décembre ;

h) un tableau indiquant l'effectif, au dernier jour de l'exercice, du personnel salarié de l'entreprise dans le pays concerné ventilé en "personnel de direction et cadres", "agents de maîtrise", "employés", "total du personnel salarié dans le pays concerné.

2) les documents complémentaires suivants :

 a) les bilans, comptes d’exploitation générale et comptes de pertes et profits pour l'ensemble des opérations des trois derniers exercices ;

b) un des doubles de l'acte authentique constitutif de l'entreprise ou une expédition ;

c) deux exemplaires des statuts;

d) les extraits des casiers judiciaires datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente des administrateurs et directeurs, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes;

e) les principes directeurs suivis en matière de rétrocession ;

f) les documents support de la bonne gouvernance et de la gestion des risques notamment le manuel de procédures, le guide de souscription, la politique de gestion des risques, le cadre de gouvernance ;

g) l’extrait original du registre de commerce et du crédit mobilier.

Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les entreprises proposant des opérations de réassurance avant l'entrée en vigueur du présent livre ont un délai d'un an pour s'y conformer.


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