• CADRE JURIDIQUE DE LA CIMA
      1. Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) par les Gouvernements des quatorze (14) Etats membres suivants: BENIN, BURKINA, CAMEROUN, CENTRAFRIQUE, LES COMORES, CONGO, COTE D’IVOIRE, GABON, GUINEE EQUATORIALE, MALI, NIGER, SENEGAL, TCHAD, TOGO.

Des quatorze (14) Etats signataires, seule la République Fédérale Islamique des Comores n'a pas encore ratifié le Traité.


La Guinée Bissau a adhéré à la CIMA en 2002 et a ratifié le Traité en 2007.

N.B. : le Traité de la CIMA prévoit l'adhésion de tout autre Etat Africain qui le désire.

Il convient de relever que de 1998 à 1999, la République de Guinée (Conakry) a bénéficié d'un statut d'observateur à la CIMA.

      1. Textes législatifs et réglementaires qui sont les annexes au Traité :

-        Code Unique des Assurances des Etats membres de la CIMA ;

-        Missions et Statut des Directions Nationales des Assurances.

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