CIRCULAIRE N° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2013

RELATIVE À LA FIXATION  DU MONTANT DE PRIME OU DE CAPITAUX DES CONTRATS DE MICROASSURANCE


En application des dispositions des articles 708 et 717 du code des assurances des États membres de la CIMA, la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances (CRCA), réunie en sa 71ème   session ordinaire à Dakar (République du Sénégal), informe les sociétés d’assurance et de microassurance  que le montant  maximum de prime par individu pour tout contrat de microassurance ne doit pas excéder la somme de trois mille cinq cents (3.500) francs CFA par mois ou quarante deux mille (42.000) francs CFA par année.

Les sociétés d’assurance et de microassurance doivent moduler et justifier les garanties accordées, les capitaux garantis, les franchises, et les plafonds notamment en fonction du montant maximum de prime ainsi fixé.


Fait à Dakar, le 30 mars 2013


Le Président de la Commission


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