CIRCULAIRE N° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2014

RELATIVE AUX SANCTIONS DES SOCIETES D’ASSURANCES COLLABORANT AVEC DES  PERSONNES NON HABILITEES A PRESENTER DES OPERATIONS D’ASSURANCES


La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie à sa 76ème session ordinaire tenue à Cotonou (République du Bénin) du 21 au 26 juillet 2014, a constaté que des sociétés d’assurances collaborent avec des intermédiaires d’assurances non habilités à présenter des opérations d’assurances.

Elle rappelle aux sociétés d’assurances qu’il est formellement interdit de collaborer avec toute personne non habilitée à présenter des opérations d’assurances. Les personnes habilitées sont énumérées aux articles 501 et suivants du code des assurances.

Elle rappelle enfin, que toute société d’assurances qui ne respecterait pas les dispositions réglementaires en la matière est passible des sanctions prévues par les articles 312 et 545 du code des assurances.


Fait à Cotonou,  le 26 juillet 2014


Le Président de la Commission


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