CIRCULAIRE N° 0001/CIMA/CRCA/PDT/2015

RELATIVE A LA REEVALUATION DES ACTIFS DES ENTREPRISES D’ASSURANCES


La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 79ème session ordinaire à Brazzaville (République du Congo) du 04 au 09 mai 2015, a constaté que de façon récurrente, les entreprises d’assurances introduisent des demandes de réévaluation de leur patrimoine immobilier, pour la prise en compte de plus-values dans l’appréciation de leur situation financière.

Si la prise en compte de ces plus-values permet d’améliorer les ratios de solvabilité affichés, elle ne peut résoudre, ni un problème structurel de solvabilité et de trésorerie, ni le non-paiement des sinistres qui en résulte.

Aussi, la Commission informe les entreprises d’assurances que pour autoriser la prise en compte des plus-values résultant de la réévaluation de leurs actifs dans l’appréciation de leur situation financière, elle prend désormais en compte :

- la situation de trésorerie et son adéquation au niveau des engagements réglementés exigibles ;

- le paiement diligent des sinistres.

A cet effet, les dossiers de demande de réévaluation adressés au Ministre en charge des assurances doivent désormais être complétés par :

- les justificatifs des écarts supérieurs de la valeur de couverture sur la valeur historique au C4 ainsi que le détail et l’ensemble des justificatifs des autres actifs admis en représentation, pour les trois derniers exercices clos ;

- la situation de trésorerie du dernier mois précédant la demande de réévaluation, en y adjoignant l’extrait des grands livres des comptes de trésorerie, les rapprochements et relevés bancaires y relatifs ;

- le listing exhaustif des sinistres « bon à payer »  à la clôture du dernier exercice et le même listing arrêté à la date de transmission du dossier ;

- le listing des recours encaissés pour le compte des assurés et non reversés à la clôture du dernier exercice et le même listing arrêté à la date de transmission du dossier ;

- le listing des capitaux et autres prestations échus non encore payés à la clôture du dernier exercice et le même listing arrêté à la date de transmission du dossier ;

- l’état T2 relatif aux recours inter compagnies et recours pour compte automobile du dernier trimestre.

La présente circulaire prend effet à compter de la date de sa signature.


Fait à Brazzaville, le 08 mai 2015


Le Président de la Commission


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