CODE DES ASSURANCES DES ÉTATS MEMBRES DE LA CIMALIVRE II LES ASSURANCES OBLIGATOIRESTITRE I L’ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES ET SEMI-REMORQUESCHAPITRE IV INDEMNISATION DES VICTIMESSection IX - Indemnisation pour compte d’autrui I - Le mandat Créé avec : Géné Qt Help gratuit