Cadre Juridique

CADRE JURIDIQUE

1) Traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) par les Gouvernements des 14 états membres suivants : BENIN, BURKINA, CAMEROUN, CENTRAFRIQUE, COMORES, CONGO, COTE D’IVOIRE, GABON, GUINEE EQUATORIALE, MALI, NIGER, SENEGAL, TCHAD, TOGO.

2) Textes législatifs et réglementaires qui sont les annexes au Traité :

– Code Unique des Assurances des Etats membres de la CIMA;

– Règlement Intérieur du Conseil des Ministres des Assurances;

– Règlement Intérieur du Comité des Experts des Assurances;

– Statuts de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances;

– Statuts du Secrétariat Général de la CIMA;

– Statuts du Personnel du Secrétaire Général de la CIMA;

– Règlement Financier et Comptable de la CIMA;

– Règlement du Concours de Recrutement des Commissaires Contrôleurs des Assurances.

3) Textes spécifiques aux institutions autonomes spécialisées de la CIMA :

– Textes organiques de la CICARE (Compagnie Commune de Réassurance des Etats membres de la CICA)

– Textes organiques de l‘lIA (Institut International des Assurances).