Article 329

Articles 329

(Conseil des Ministres du 08 avril 2003 à Niamey).

Pour être éligible au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires d’un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur.

Etant donné la diversité de diplômes délivrés au niveau de l’enseignement supérieur, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) avait rencontré quelques difficultés dans l’appréciation de la capacité professionnelle.

Pour permettre une meilleure appréciation de la notion de diplôme d’études supérieures, le conseil des Ministres a donné l’interprétation suivante :

« – le diplôme d’études supérieures s’entend par tout diplôme de fin d’études supérieures obtenu à l’issue d’une formation d’au moins quatre (4) ans après le baccalauréat;

– les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints ainsi que tous les cadres assimilés à des Directeurs Généraux Adjoints doivent remplir les conditions prévues aux articles 306 et 329 du Code des assurances;

– les dirigeants concernés qui étaient en activité préalablement au 1er août 1999, date d’entrée en vigueur des modifications de l’article 329 ne sont pas concernés par lesdites modifications. Toutefois, même si les conditions de qualification prévues à l’article ne leur sont pas opposables lorsqu’ils changent de société, ils doivent respecter les dispositions de l’article 306 du Code des assurances ».