Article 503 (Conseil des Ministres du 24 septembre 2002 à Paris). Une société du marché CIMA a voulu savoir si les banques, les établissements financiers, les institutions de micro finance agréées, les caisses d’épargne et la poste sont habilités à présenter les opérations d’assurance IARD de la même manière que les banques présentent à leurs guichets les opérations d’assurances sur la vie. Le Conseil des Ministres a donné l’interprétation suivante : « Les dispositions de l’article 503 du Code des assurances n’autorisent pas la présentation des opérations d’assurances autres que la vie, la Capitalisation et l’Assistance par les banques et établissements financiers ». Toutefois, le Conseil a demandé qu’une réflexion soit menée par le Secrétaire Général de la CIMA en vue de permettre l’utilisation des nouveaux canaux de distribution pour les assurances dommages. Ainsi, l’article 503 a été modifié par décision du Conseil des Ministres en date du 21 avril 2004 pour permettre la présentation des opérations d’assurances par de nouveaux canaux de distribution. Share via:
