La CIMA et la FANAF ont organisé les états généraux de l’assurance du 07 au 09 mars 2018 à Abidjan (Côte d’Ivoire). RESOLUTIONS DES ETATS GENERAUX ATELIER 1 : RESTAURER LA CONFIANCE PAR L’ASSURANCE AUTOMOBILE Poursuivre la révision du Livre II du code des assurances relatif à l’indemnisation des préjudices corporels et matériels, renforcer les sanctions et exiger une meilleure organisation des services sinistres et des marchés avec des procédures et des normes de qualités publiées ; Mettre en place une plateforme (accessible par internet ou mobile) permettant aux assurés et automobilistes d’établir directement les constats amiables ou de collecter les informations permettant aux assureurs d’avoir les circonstances des accidents en temps réel, et au forces de l’ordre de compléter et établir les PV de constat avec plus de célérité ; Mettre en place un cadre de collaboration avec les autorités (Gendarmerie et Police) en charge de l’établissement et de la délivrance des PV de constats d’accident ; La nécessité d’adopter un règlement pour la mise en place des fonds de garanties automobiles et des pools TPV dans tous les états membres ATELIER 2 : DISTRIBUTION DE L’ASSURANCE : QUELLE STRATEGIE FACE AUX MUTATIONS EN COURS ? Renforcer les capacités opérationnelles des Direction Nationale des Assurances et la fréquence des contrôles des intermédiaires. Mettre en place un code de déontologie de la profession d’intermédiaire ; Finaliser le projet de règlement sur la distribution de l’assurance par voie digitale, en élargissant la consultation aux régulateurs des télécommunications, des banques, ainsi qu’aux acteurs du marché des assurances ; Créer une plate-forme numérique centralisant le parc automobile ; Assurer l’interconnexion des intermédiaires au système d’information des assureurs. ATELIER 3 : VENDRE ET GERER L’ASSURANCE VIE EN ZONE CIMA Les participants recommandent le maintien en l’état du dispositif réglementaire relatif au précompte des commissions et à la zillmérisation pendant une période de 10 ans pour permettre aux entreprises de former les réseaux de distribution et de les préparer à la suppression automatique de cette pratique à l’issue de cette période ; Les participants recommandent le maintien en l’état de la méthode de calcul de la participation bénéficiaire réglementaire minimale. Toutefois en cas de résultat net bénéficiaire réalisé, la participation bénéficiaire ne saurait être inférieure à un quantum du résultat net ; Les participants recommandent de renforcer et mettre l’accent sur les informations permettant de garantir l’identification des assurés et bénéficiaires de contrats à la souscription du contrat et au moment du paiement des prestations ; Les participants recommandent une meilleure coopération et une formation des acteurs de l’écosystème financier pour l’optimisation du fonctionnement du système financier et de la gestion des placements au sein des entreprises d’assurances ; En outre, les participants recommandent le respect des dispositions du code des assurances en ce qui concerne le montant minimum des obligations d’Etat à détenir en portefeuille. ATELIER 4: APPROFONDISSEMENT DU THEME « LA MICROASSURANCE COMME VECTEUR DE CROISSANCE ET D’INCLUSION SOCIALE » La mise en place d’un groupe de réflexion pour la refonte de la loi sur la microassurance ; L’assouplissement au niveau de la CIMA pour les agréments des compagnies de Micro assurance avec un minimum à exiger pour les systèmes d’information intégrée à mettre en place par les sociétés ; Un accompagnement de chaque Etat de l’espace CIMA aux opérateurs du secteur agricole. Pour ce faire un appel à la Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) bénéficiaires serait indispensable ; ATELIER 5 ASSURANCE MALADIE : COMMENT REPONDRE AUX BESOINS DES POPULATIONS TOUT EN ASSURANT LA RENTABILITE ? Proposer un cadre de concertation permanente entre la CIMA et la CIPRES pour discuter des questions relatives à la CMU et de l’Assurance Maladie ; Proposer des produits (modulables) à coûts accessibles à toutes les populations, en s’appuyant sur la dépense moyenne de santé de la population ; Encourager la création des Pool Santé. ATELIER 6 : CONSOLIDATION DES MARCHES ET NOUVEAUX ENJEUX DU CONTRÔLE DES ASSURANCES EN ZONE CIMA Laisser l’initiative à chacun des Etats de rendre obligatoires d’autres types assurances ; le Secrétariat Général de la CIMA devra faire des recommandations aux Etats sur les types d’assurance à rendre obligatoire ; Inciter les Etats à se munir, à définir ou à désigner les entités ou les structures de contrôle de ces nouvelles assurances obligatoires ; Mise en place d’une commission chargée de poursuivre la réflexion sur l’évolution de notre système de solvabilité vers un système de solvabilité basée sur les risques. MISE EN PLACE D’UN COMITE DE SUIVI Les participants recommandent la mise en place d’un comité de suivi des résolutions des états généraux composé de la CIMA, la FANAF, les DNA, la FIAC et d’autres personnes ressources.
