Articles 48, 49 et 58 (Conseil des Ministres du 10 octobre 2019 à Paris). Article 48 du Traité : La validité des actes établis par les organes de la Conférence ne peut être mise en cause que devant le Conseil des Ministres par voie d’action dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification. La validité de ces actes ne peut être mise en cause devant des juridictions nationales. Les actes établis par les organes de la Conférence incluent également les travaux et rapports produits par les mandataires des organes de la Conférence et approuvés par ces organes. Article 58 du Traité : Les privilèges et immunités dont bénéficient la Conférence et les Institutions autonomes couvrent notamment le Secrétaire Général et les fonctionnaires du Secrétariat Général de la Conférence à statut diplomatique, les membres de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et du Comité des Experts dans le cadre de l’exercice de leur mission. Les privilèges et immunités dont bénéficient la Conférence et les Institutions autonomes, couvrent également les mandataires de ces organes chargés de mettre en œuvre les décisions prises sur les marchés des Etats membres, dans le cadre de leur mandat. Share via:
