Article 532 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Il s’agit d’un employé d’une société d’assurances qui, à la faveur d’une mise en disponibilité, a créé une société de courtage dont il est gérant statutaire avec 40 % des parts sociales. A l’issue de sa période de disponibilité de deux (02) ans, l’intéressé exprime le désir de retrouver son emploi en démissionnant de ses fonctions de gérant de la société de courtage tout en restant détenteur de 40 % des parts sociales. En rappel, l’article 532 du Code des assurances stipule que l’exercice de la profession de courtier est incompatible avec les activités exercées par les employés des sociétés d’assurances. Il paraît évident qu’un simple associé ou actionnaire, ne pouvait être considéré comme courtier. Il ne semble donc pas visé par les incompatibilités prévues par ce texte, fut-il employé d’une société d’assurances. Le conseil des Ministres a donné l’interprétation suivante : « L’article 532 du Code des assurances, dans sa rédaction actuelle n’interdit pas à un salarié d’une compagnie d’assurance d’être actionnaire d’une société de courtage ». Share via:
