COMMUNIQUE FINAL Abidjan (République de Côte d’Ivoire), le 08 août 2024 Un Conseil des Ministres de la CIMA s’est tenu le 08 août 2024 par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Adama COULIBALY , Ministre des Finances et du Budget de la Côte d’Ivoire, Président du Conseil des ministres. Après avoir approuvé le compte rendu de sa précédente réunion tenue par visioconférence, le 16 janvier 2024, le Conseil a pris acte de l’état d’exécution des décisions qui en sont issues. Il a également pris acte du compte rendu de la réunion du Comité des experts tenue, du 21 au 31 mai 2024, à Yaoundé (République du Cameroun). Le Conseil a approuvé : après les comptes rendus d’exécution des budgets de la CIMA et de l’IIA, au titre de l’exercice 2023, les comptes administratifs des deux institutions et donné quitus au Secrétaire Général de la CIMA et au Directeur Général de l’IIA pour leur gestion, les rapports du Secrétaire Général de la CIMA sur les activités du Secrétariat Général et sur celles de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) au titre de l’exercice 2023, les Règlements modifiant et complétant certaines dispositions du Code des assurances . Il s’agit d’une part, des états comptables et statistiques des entreprises d’assurance et d’autre part, l’assurance électronique, et les dispositions de l’article 329-3 dudit code. Relativement à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’augmentation du capital social, le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes : La reconduction pour une période de trois (03) ans supplémentaires, échéant au 31 décembre 2027, la dérogation spéciale accordée en 2013 à la Guinée Bissau sur les exigences de capital social, dans l’attente de la réalisation d’une étude sur la non assurance et la délocalisation de l’assurance sur ce marché ; La reconduction pour une période de trois (03) ans supplémentaires, échéant au 31 décembre 2027 de la dérogation spéciale accordée en 2013 à la Guinée Bissau sur les exigences d’agrément et autoriser l’avènement de succursale dans ce marché pour l’exploitation des branches Vie; la prorogation de trois (03) ans échéant le 31 décembre 2027 de l’échéance du 31 décembre 2024 de la seconde phase de l’augmentation de capital et du fonds d’établissement de 5 milliards de francs CFA et de 3 milliards pour les entreprises d’assurances Non-vie. Le Conseil a en outre affirmé que les nouvelles sociétés d’assurance vie agréées sous l’empire du règlement 007 le sont avec un capital minimum de 3 milliards de FCFA et que toute société qui demande un agrément d’exercice devrait justifier de ce minimum. Le Conseil a reporté à sa prochaine réunion l’examen du recours en annulation de la décision N°026/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 02 novembre 2019 de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) portant retrait de la totalité des agréments de la société SOMAVIE de Côte d’Ivoire introduit par ladite société. Au terme des travaux, le Conseil a exprimé sa gratitude aux autorités camerounaises pour toutes les facilités mises à la disposition des délégations respectives à l’occasion de la réunion des Experts. Fait à Abidjan, le 08 août 2024 Pour le Conseil des Ministres, Le Président Adama COULIBALY Veuillez télécharger ce communiqué final ici Share via:
