Les Ministres en charge du secteur des assurances des Etats membres de la CIMA se sont réunis le jeudi 10 octobre 2019 à Paris (République française), sous la présidence de Monsieur Sani YAYA, Ministre de l’Economie et des Finances de la République Togolaise, Président de séance. Après avoir approuvé le compte rendu de leur précédente réunion tenue le 27 mars 2019 à Niamey (République du Niger), les Ministres ont pris acte de l’état d’exécution des décisions de leurs précédentes réunions. Ils ont également pris connaissance et approuvé le compte rendu de la réunion du Comité des experts qui s’est tenue du 25 septembre au 07 octobre 2019 à Paris. A cet effet, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d’activités du Secrétaire Général de la CIMA pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2019 ainsi que celui portant sur les activités de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) pour la même période. Les Ministres ont également approuvé le programme d’actions du Secrétaire Général de la CIMA au titre de l’exercice 2020. Ils ont arrêté les budgets de la CIMA et de l’Institut International des Assurances (IIA) de Yaoundé en recettes et en dépenses respectivement à la somme 4 020 553 831 FCFA en augmentation de 5,67% par rapport à l’exercice 2019 et à la somme de 1 436 030 000 FCFA en augmentation de 7,60% par rapport à l’exercice 2019. Les Ministres ont adopté le Règlement modifiant et complétant le code des assurances relatif au livre 9 sur les dispositions applicables à l’assurance takaful. Ils ont également adopté les Règlements modifiant et complétant les dispositions des statuts des personnels du Secrétariat Général de la CIMA et de l’IIA. Ils ont donné des instructions pour la poursuite de la mise en œuvre effective dans les délais indiqués du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les dispositions des articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatives au capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances et du fonds d’établissement minimum des sociétés d’assurances mutuelles. A cet effet, le Conseil des Ministres a instruit le Secrétaire Général de faire l’évaluation de l’application dudit règlement en vue de son examen à leur prochain Conseil. Le Conseil des Ministres a rejeté le recours introduit par le bureau régional d’Abidjan de Continental RE en annulation de la décision n°05/D/CIMA/CRCA/PDT du 04 mai 2019 infligeant un blâme au Directeur Régional et de celle portant réalisation de la garantie financière et confirmé lesdites décisions. En application des dispositions de l’article 49 du Traité conférant au Conseil des Ministres le pouvoir exclusif d’interprétation du Traité, les Ministres ont approuvé la décision portant interprétation des articles 48 et 58 du Traité. Après avoir pris connaissance des rapports sur les constructions des sièges de la CIMA et de l’IIA, ils ont donné mandat à leur président pour toutes les dispositions à prendre pour respecter l’échéance de remboursement de l’emprunt CIMA et les travaux de la réception définitive du siège de l’IIA. Enfin, les Ministres ont procédé à la nomination des personnalités dans les organes de la Conférence. Au terme de leurs travaux, les Ministres ont exprimé leur gratitude aux Autorités de la République française pour toutes les facilités mises à la disposition de leurs délégations respectives à l’occasion de cette réunion. Fait à Paris, le 10 octobre 2019 Pour le Conseil des Ministres, Le Président de séance Sani YAYA Share via:
