Le comité des experts

1.- Le Comité examine les dossiers sur les points inscrits à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et dégage, sous forme d’avis et de recommandations, des propositions concrètes sur ces points.

2.- Il émet un avis sur le programme annuel d’activité et le projet de rapport annuel au Conseil relatif à la situation du secteur des assurances et à l’activité de la Conférence.

3.- Il émet un avis sur le projet de budget de la Conférence, avant sa présentation au Conseil.

 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE
DES EXPERTS

Vu le traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains notamment en son article 6 alinéa f;

Arrête le Règlement Intérieur qui suit :

ARTICLE 1

Dans le présent règlement intérieur, les expressions ci-après sont utilisées

La Conférence pour la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA);

Le Conseil pour le Conseil des Ministres;

La Commission pour la Commission Régionale de Contrôle des Assurances ;

Le Comité pour le Comité des experts régi par le présent règlement intérieur ;

Le Secrétaire Général pour le Secrétaire Général de la CIMA ;

Le traité pour le traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains;

L’Institut pour l’Institut International des Assurances (IIA);

La CICA-RE pour la Compagnie commune de Réassurance des Etats membres de la CICA;

La FANAF pour la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaine.

SECTION 1 : COMPOSITION.

 ARTICLE 2

l.- Conformément à l’article 15 du Traité, le Comité est composé de

– un expert national du secteur des assurances désigné par chaque membre du Conseil

– le Directeur Général de l’Institut

– le Directeur Général de la CICA-RE ; – deux représentants de la FANAF.

Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, les frais de transport et de séjour , les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les assurances individuelles accident et aviation, sont à la charge de la Conférence.

2.- Peuvent être admis, sur invitation du Président du Comité des Experts, en qualité d’observateurs, les représentants des Etats ou d’organismes internationaux ayant signé des accords de coopération avec la Conférence et/ou ses institutions spécialisées.

3.- Le Secrétaire Général assure le secrétariat du comité.

SECTION 2 : PRESIDENCE ET SESSION

ARTICLE 3

La présidence du Comité suit celle du Conseil conformément à la liste de passage établie par l’Article 10 du Traité.

ARTICLE 4

Le Comité se réunit sur convocation de son Président.

Les réunions ordinaires du Comité se tiennent avant chaque session du Conseil.

Le Comité peut se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de ses membres.

ARTICLE 5

Le Comité ne siège valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents ou représentés.

SECTION 3 : ATTRIBUTIONS

ARTICLE 6

1.- Le Comité examine les dossiers sur les points inscrits à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et dégage, sous forme d’avis et de recommandations, des propositions concrètes sur ces points.

2.- Il émet un avis sur le programme annuel d’activité et le projet de rapport annuel au Conseil relatif à la situation du secteur des assurances et à l’activité de la Conférence.

3.- Il émet un avis sur le projet de budget de la Conférence, avant sa présentation au Conseil.

 SECTION 4 : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX PROPOSITIONS DE NOMINATION

ARTICLE 7

Pour les postes à pourvoir à la Commission, le Comité propose une liste principale de personnalités dont il a apprécié les compétences et aptitudes à occuper ces postes.

ARTICLE 8

Le Comité réuni pour examiner les dossiers de candidature aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaires Généraux Adjoints est composé uniquement des Experts nationaux.

I1 propose au Conseil une liste de candidats dont il a apprécié les compétences et aptitudes à occuper ces postes.

SECTION 5 : COMMISSION DE VERIFICATION

ARTICLE 9

Une commission de vérification administrative et financière composée de trois membres nommés parmi les experts nationaux assure les tâches définies par l’article 57 du traité.

Elle rédige un rapport annuel sur la gestion administrative et financière relevant du Secrétariat Général.

ARTICLE 10

Les membres de la commission de vérification sont désignés par les experts nationaux pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas d’empêchement d’un membre désigné de cette commission, et dans l’attente d’un remplacement par le comité, les deux autres exercent de plein droit leur mission.

SECTION 6 : DISPOSITIONS FINALES 

ARTICLE 11

Tout membre du Comité peut demander la modification des dispositions du présent règlement intérieur, sous réserve de la même procédure que pour son adoption.

ARTICLE 12

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur en même temps que le Traité.

Abidjan, le 22 Septembre 1993,      

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

NGUILA MOUNGOUNGA-NKOMBO

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