Article 13-2

Coassurance

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)

Dans le cas de coassurance à quittance unique, l’apériteur doit reverser les parts de prime dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du paiement de la prime ou portion de prime.

Les primes dues par l’apériteur et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux d’escompte dans la limite du taux de l’usure à compter de l’expiration du délai de reversement stipulé à l’alinéa précédent.


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