Article 258 alinéa 4
Article 258 alinéa 4
(Conseil des Ministres du 11 avril 2011)
La Direction Nationale des Assurances du Gabon a introduit la requête d’une société d’assurance relative à une demande d’interprétation de l’article 258 alinéa 4 du code des assurances et portant sur la méthodologie d’évaluation des frais futurs relatifs aux prothèses et consécutifs à un accident de la circulation.
Suite à cette demande, le Conseil des Ministres a constaté que l’article 258 alinéa 4 du code des assurances ne nécessite pas d’interprétation.
Pour la détermination du montant à payer à la victime au titre des frais futurs liés à l’entretien des prothèses, il n’existe pas une méthodologie arrêtée par le code des assurances. Il s’agit d’un montant forfaitaire raisonnable et indispensable au maintien de l’état de santé de la victime postérieurement à la consolidation que la société détermine après avoir recueilli l’avis d’un expert. Toutefois, le Comité des Ministres a demandé au Secrétariat Général de la CIMA, dans le cadre de la révision du barème d’indemnisation des préjudices subis par les victimes d’accident de la circulation routière, d’examiner la possibilité de réviser les dispositions du code afin de permettre à la victime de faire un choix entre un capital constitutif de rente et la prise en charge des frais et dépenses par l’assureur au fur et à mesure de leur exposition.
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