Conformément  aux dispositions de l'article 49 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, le Conseil des Ministres des Assurances (CMA) statue sur l'interprétation  de ce Traité et des actes établis par les organes de la CIMA à la demande d'un État membre,  ou de sa propre initiative s'il apparaît que des divergences d'interprétation dans les décisions des juridictions nationales sont susceptibles de faire obstacle à l'application uniforme du Code des assurances.

Les interprétations établies par le Conseil s'imposent à toutes les autorités nationales administratives et judiciaires.

Depuis l'entrée en vigueur du Code des assurances le 6 février 1995 à avril 2008, vingt-huit (28) articles ont fait l'objet d'une interprétation  du Conseil des Ministres des Assurances. Il s'agit des articles suivants : : 13 alinéa 2 - 18 - 28 - 29 - 206 - 210 - 232 -  226 - 229 - 239 alinéa 1 - 258 – 259 - 260 a) alinéa 3 - 260 b - 265 - 304 - 308 - 308 alinéa 2 - 308-1 - 325-6 - 325-7 alinéa 2 - 329 - 329-8 - 330-14 alinéa 5 - 503 - 524 - 530 - 532.


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